Nos solutions
Un dispositif fiscal au service de l’outre-mer
Succédant aux dispositifs PONS et PAUL, la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003, dite
loi Girardin Industriel, a marqué un tournant majeur dans le soutien aux économies
ultramarines. Révisée en 2009 par la LODEOM (Loi pour le Développement Économique
des Outre-mer), elle facilite l’accès des entreprises locales à des équipements productifs
neufs, essentiels à leur modernisation.
Ce mécanisme répond à un besoin concret : compenser les contraintes structurelles qui
pèsent sur les territoires ultramarins et offrir aux TPE et PME les moyens de se développer
dans des conditions proches de celles de la métropole.
Son fonctionnement est simple : l’investisseur métropolitain bénéficie d’une réduction
d’impôt, et l’exploitant ultramarin profite directement d’un prix d’acquisition réduit.
Résultat : un dispositif gagnant-gagnant qui stimule durablement l’économie locale.
Articles de référence :
Les dispositifs sont encadrés par le Code général des impôts
- 199 undecies B
- 217 undecies
- 244 Quater W
La loi Girardin
La loi Girardin comprend deux volets, le Girardin Logement Social et le
Girardin Industriel. Le volet industriel permet aux entreprises ultramarines
de financer des équipements productifs neufs et c’est sur ce dispositif
qu’INVESTIS DOM concentre son expertise.
Concrètement, l’opération repose sur la création d’une SNC* qui réunit les
investisseurs finançant le matériel. En contrepartie, ils bénéficient d’un
avantage fiscal. Pour l’exploitant ultramarin, cela signifie une réduction
directe du prix d’acquisition de son équipement, jusqu’à 30%.
*Société en Nom Collectif
Secteurs éligibles
Votre entreprise souhaite investir dans du matériel neuf et vous vous demandez
si vous pouvez bénéficier du dispositif. Pour être éligible, vous devez exercer dans
des secteurs tels que l’agriculture, l’agroalimentaire, l’énergie, le BTP, la pêche,
l’artisanat, l’industrie, le transport, le tourisme ou encore l’hôtellerie.
En revanche, certains domaines ne sont pas concernés par le Girardin industriel.
C’est le cas du commerce, de la banque, de l’assurance, de la comptabilité, de
l’immobilier, de la santé, de l’administration, des associations, de la location
sans opérateur ainsi que de la réparation automobile.
Le fonctionnement du dispositif
Le principe de la défiscalisation Outre-mer est simple. En tant qu’entrepreneur ultramarins, vous profitez d’une réduction directe sur le coût de votre matériel neuf.
Ce montage repose sur une SNC qui réunit plusieurs acteurs :
- les investisseurs, qui apportent une partie du financement,
- la banque, qui complète le financement,
- le fournisseur, qui met à disposition le matériel,
- l’État qui accorde la réduction d’impôt aux investisseurs.
Financez votre projet avec nous
Avec Investis Dom, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour financer vos
équipements en toute simplicité. De l’étude d’éligibilité au montage du dossier jusqu’à la
livraison du matériel, chaque étape est sécurisée afin que vous profitiez pleinement
des avantages du dispositif.
Nos atouts
Disponbilité
Une équipe présente à vos côtés pour répondre à toutes vos questions
Réactivité
Des démarches rapides et un suivi efficace pour respecter vos délais
Confidentialité
Un traitement rigoureux de vos dossiers dans le respect des normes
Liste des pièces à fournir :
- Extrait Kbis et fiche INSEE (≤ 6 mois)
- Pièce d’identité valide
- Statuts (pour les sociétés de capitaux)
- RIB et relevé de compte
- Liasse fiscale N-1 (pour les sociétés de capitaux)
- Attestation de régularité fiscale et sociale récente
- Justificatif d’adresse
- Récépissés de dépôt des comptes (EI, EARL, SCEA non concernées)
- Devis, proforma ou factures du matériel neuf
Les solutions de financement
Financement comptant
Vous avez la capacité de régler directement votre part sans recourir à un tiers.
Financement externe
Vous sollicitez un établissement bancaire de votre choix pour financer votre part.
Le traitement du dossier suit alors les procédures et délais de validation de votre banque.Avec un organisme partenaire
Investis Dom vous met en relation avec un organisme de confiance.
Le traitement de votre dossier est généralement plus rapide que dans un établissement bancaire classique.
Les étapes du montage de votre projet
Témoignage
« Nous travaillons avec le cabinet Investi Dom depuis plusieurs années et nous sommes pleinement satisfaits de leur accompagnement. Leur équipe se distingue par sa disponibilité, sa réactivité et son professionnalisme.
Nous apprécions particulièrement la clarté de leurs conseils et leur capacité à anticiper nos besoins. Ce partenariat nous apporte une réelle tranquillité d’esprit et une vraie valeur ajoutée dans la gestion de notre activité. »
Quand un agrément est-il nécessaire ?
Les projets dont le montant dépasse 250 000€ doivent obtenir un agrément fiscal délivré par la Direction Générale des Impôts locale avant leur mise en œuvre.
Certains secteurs, comme le transport, sont soumis à un agrément d’office, quelle que soit la valeur de l’investissement.
Enfin, pour les activités agricoles, d’élevage ou de pêche, l’administration peut demander un agrément préalable lorsque l’entreprise a moins de deux ans d’activité.
Vous avez un projet ? Parlons-en !
Contact
Téléphone : +262 262 500 010
E-mail : contact@investis-dom.com
Présence locale
La Réunion | Guyane | Mayotte
Martinique | Polynésie
Horaires
Du lundi au vendredi
De 09h00 à 17h00
Restez informés
Comment réduire le coût de votre matériel ?
Un maraîcher souhaite acquérir un tracteur neuf d’une valeur de 24 212€.
Avec le Girardin industriel son prix final est de 19 461€.
17 061€ (emprunt bancaire ou règlement comptant)
2 400€ en fonds propres (≈ 10%)
7 142€ pris en charge dans la SNC
Tracteur 25 cv